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La politique de « prix de référence » des médicaments en Allemagne
– Selon une étude, il est urgent de redonner le libre choix de son
assurance à tous les Allemands
Les médecins, les dentistes, les pharmaciens et d’autres employés
dans le système de santé ont manifesté contre la nouvelle réforme
et la maîtrise comptables des coûts. « Cette réforme mène tout simplement
le système de santé vers l’impasse d’une bureaucratisation centralisée
», est-il précisé dans leur déclaration commune lors de la dernière
grève nationale le 4 octobre 2006.
« Les principales conséquences de la politique des prix de référence
sont similaires : elle finira par une bureaucratisation dans le
domaine de l’utilisation du médicament », affirme Valentin Petkantchin,
auteur de l’étude.
La nouvelle étude, publiée par l’Institut économique Molinari
et le Centre for the New Europe, conclut que la politique allemande
actuelle des prix de référence – parallèlement à des économies possibles
pour les caisses de maladie obligatoires – peut présenter plusieurs
inconvénients pour les patients et les assurés.
La politique des prix de référence (PR) est en effet un élément
de maîtrise comptable des dépenses en médicaments, utilisé par les
pouvoirs publics. Son principe est simple : des médicaments, jugés
interchangeables, sont classés dans des groupes thérapeutiques et
un remboursement plafonné est appliqué pour chaque groupe, généralement
équivalent au prix le plus bas ou au prix médian dans celui-ci.
Il est donc possible de créer des groupes contenant uniquement
des médicaments bioéquivalents, comme c’est le cas dans plusieurs
pays. Mais le système de PR allemand, qui date de 1989, va au-delà
par la mise en commun de médicaments non bioéquivalents, i.e. des
médicaments dont la molécule active est différente. Depuis une nouvelle
législation de 2004, les médicaments brevetés peuvent également
y être soumis.
Les inconvénients de la politique des PR
En plafonnant le remboursement sans que les assurés aient le choix
de quitter l’assurance maladie obligatoire, la politique de PR finit
par leur offrir une couverture limitée pour certains traitements.
Cette politique repose aussi sur une classification bureaucratique
des médicaments qui sont considérés comme interchangeables, même
si les patients et les médecins peuvent ne pas les considérer comme
tels.
La politique de PR a par ailleurs un impact indirect sur l’innovation
pharmaceutique en discriminant contre les nouveaux médicaments,
parmi les plus chers dans leurs groupes. Elle diminue en bout de
ligne la rentabilité des investissements en R&D et les incitations
à mettre au point de nouveaux médicaments. Dans le contexte d’assurance
maladie obligatoire, de telles mesures peuvent évidemment aller
à l’encontre des préférences des patients qui attendent – et sont
prêts à payer pour – de nouveaux traitements innovants.
Dans une telle situation, il est primordial d’avoir une libre
concurrence dans le domaine de l’assurance maladie qui est le seul
garde-fou garantissant que le système de PR sera utilisé à bon escient,
sans aller à l’encontre des intérêts des patients.
« Il est préoccupant de constater que la liberté de choix des
assurés et la libre concurrence entre assureurs n’existent pas en
Allemagne où la politique de PR est imposée à deux Allemands sur
trois », précise Valentin Petkantchin.
Pour savoir plus sur les prix de référence :
Le
fantasme du prix de référence et la promesse du choix dans Pharmacare
en Colombie-Britannique

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